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Assujettissement


Parallèlement, son assujettissement à une nouvelle taxe audiovisuelle renforcerait les distorsions de concurrence sur le marché. assujettissement m ( plural assujettissements) subjugation; obligation, liability ( to tax etc) subjectivation; further reading “ assujettissement”, in trésor de la langue française informatisé [ digitized treasury of the french language],. liability to the top- up taxes will be determined on the basis of the relevant activities. english translation of “ assujettissement” | the official collins french- english dictionary online. over 100, 000 english translations of french words and phrases. learn more in the cambridge french- english dictionary.

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assujettissement translate: compelling, subjecting, subjugation.


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