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Statuer sur


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le conseil devrait statuer sur la proposition de la commission visant à adopter des mesures appropriées au moyen d’ une décision d’ exécution dans un délai d’ un mois, qui peut exceptionnellement être prolongé de deux mois supplémentaires au maximum. obligation de statuer sur tous les moyens, mais pas sur tous les arguments | lex publica. leboncoin fr aude. deux camps s’ opposent sur ce texte. translation french - english collins dictionary. 52 på tripadvisor af 145 seværdigheder i basel. statuer sur vtr ind verbe transitif indirect: verbe qui s' utilise avec un complément d' objet indirect ( coi). je suis ici pour statuer sur le sort de. exprimé sa volonté de voir statuer sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours ( atf 122 v 369 consid.

judges can decide only those issues that citizens or governments bring before them. l' intégralité de l' émission est disponible gratuitement sur mycanal : al/ clique chaque jour, le professeur de rhétorique clément viktorovitch vie. a défaurt d' observations en réponse au demandeur, l' office a informé les parties qu' il statuerait sur l' opposition en fondant sur les preuves dont il dispose. le sursis à statuer sur une demande de permis de construire dans un lotissement ( sans travaux) ne saurait être légalement fondé sur une procédure de plu qui n’ était pas encore suffisamment avancée pour ce faire à la date de délivrance de l’ autorisation de lotissement dès lors qu’ un délai de cinq ans à compter de la déclaration d’ achèvement prévue par l’ article r. ,, se prononcer au cours de l' instruction ou de la mise en état, sur la suite ou l' orientation à donner à la procédure, en considérant des données de l' espèce. les antécédents du litige. it is competent to rule on administrative disputes, appeals against administrative decisions and compensation claims.

" statuer sur" : examples and translations in context. andré galinski, le jld qui va statuer sur la mise en détention de ziani. les juges peuvent statuer uniquement sur les questions que les citoyens ou gouvernements portent à leur attention. french term or phrase: statuer sur.

le conseil devrait statuer sur la proposition de la commission visant à adopter des mesures appropriées au moyen d’ une décision d’ exécution dans statuer sur un délai d’ un mois, qui peut exceptionnellement être prolongé de deux mois supplémentaires au maximum. traducere " statuer sur" în română. remise des états financiers au con seil pour statuer sur le q uitus à donner aux comptables pour. prénom mohamed. conjuguer le verbe statuer à indicatif, subjonctif, impératif, infinitif, conditionnel, participe, gérondif. judiciaire supérieure chargée de statuer sur les affaires civiles et criminelles qui intéressent directement l’ évêché et la personne du prince. abonnez- statuer sur vous à notre chaîne sur youtube : my/ youtubeen direct - suivez france 24 ici : my/ ytlivefrle recours aux tests osseux sur des m.

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si tous s’ accordent à dire que la recherche de la neutralité carbone est un objectif essentiel, tous les parlementaires européens ne semblent pas être parfaitement alignés quant à la méthode à adopter pour parvenir à une écomobilité totale. en l’ espèce, il faut admettre que le versement des prestations en cause avait acquis force de chose décidée au moment où la caisse en a demandé la restitution. les loix n' ont rien statué sur cette question, elle est demeurée indecise. l’ alinéa est clair et le contraire aurait surpris puisqu’ il aurait suffi, dès la possibilité d’ opposer un sursis à statuer sur un permis, de solliciter un certificat d’ urbanisme pour y. he agreed to rule only after his followers persisted.

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que, par ailleurs, l' arrêt a pu déduire, sans violer la foi due à la citation et aux conclusions, ni méconnaître les limites de sa saisine, ni * * * * * statuer sur chose non demandée* * * *, ni violer les droits de la, défense, que le premier demandeur avait été cité en qualité de représentant de la xxx. french term: réserve à statuer sur le surplus de la réclamation des parties civiles [. ainsi, par exemple, lorsque le défendeur invoque une exception d’ incompétence, car estimant que le tribunal saisit n’ est pas compétent pour statuer sur le litige, il ne conteste pas, du moins pour l’ instant, le fond du droit ; il demande simplement que l’ instance soit suspendue afin qu’ il soit statuer préalablement sur ce point. la conjugaison du verbe statuer sa définition et ses synonymes. over 100, 000 english translations of french words and phrases. le référendum va statuer sur la révision de la loi- mère. 3 les antécédents du litige sont résumés aux points 1 à 19 de l’ arrêt attaqué de la manière suivante :. peintre clair obscur. the referendum will rule on the revision of the constitution. 615 location: norway play time: less than 1 hour. vi ( droit, administration) statuer sur to rule on, to give a ruling on.

donc, ils ne sont pas compétents pour statuer sur cette question. " ( décider de) decide⇒ vtr transitive verb: verb taking a direct object- - for example, " say something. the commission shall be allowed a period of two years from the date on which the financial statements. statuer og bautaer i trysil. l' année a été marquée par un vague d' atteintes à des statues liées à l' histoire de l' esclavage et de la colonisation. helvetia auf reisen statue, basel: se 17 anmeldelser, artikler og 17 billeder fra helvetia auf reisen statue, nr. un statut d' agrégé est nécessaire pour pouvoir accéder à la section des statues.

autoritatea de supraveghere a aels are obligația de a decide asupra plângerilor într- un termen rezonabil. average rating: created by: roy_ lango & < 3 submitted by: roy_ lango_ og_ hjerte start at: n 61° 18. ordonner, décider en vertu de la loi. org as regards the distribution of property, the court may declare the title or rights, statuer sur if any, that the parties ha ve in th e property. le tribunal compétent pourra également statuer sur les aspects liés à la responsabilité parentale. l' orientation du projet cette étape vise à statuer avec les partenaires sur les orientations du projet à partir des analyses faites au regard des enjeux de santé et de bien- être prioritaires, des partenariats et des interventions du territoire. ce qui a été statué par le code en matière de testament ( dg). committee on health and social services séance de travail - statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition numéroconcernant la reconnaissance de tous les statuer sur titres d’ emploi du personnel professionnel et technique du réseau de la santé et des services sociaux pour l’ obtention de la prime d’ assiduité. définition de « statuer » v. " " she found the cat.

♦ statuer ce qu' il appartiendra. " alors que je rédigeais un document officiel, j' ai achoppé sur l' orthographe du mot « statut », que mon esprit torturé voulait aussi orthographier « status », voire - soyons fous – « statue ». séance de travail - statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition numéroconcernant le contrôle des îlots de chaleur du quartier centre- sud date of meetings wednesday, j. la langue de porc. ex : " elle a discuté de ses problèmes. l' autorité de surveillance aele a l' obligation de statuer sur les plaintes dans un délai raisonnable. etats- unis : la cour suprême refuse de statuer sur le port d' armes en public. italian translation: riserva di decidere sulla eccedenza della richiesta delle parti civili.

chambre impériale de justice ( reichskammergericht) : tribunal impérial suprême créé à la * diète de worms de 1495 et ayant son siège à wetzlar dès la fin du xvii e s.


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